Pour protéger l’audition du public et préserver la tranquillité du voisinage, les exploitants des locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse) ont l’obligation de faire réaliser une étude de l’impact des nuisances sonores.
Une étude de l’impact des nuisances sonores obligatoire
Cette étude, exigée par l’article R.571-29 du code de l’environnement, est destinée à assurer la protection de l’audition du public et la tranquillité des riverains. Elle se compose :
1) du diagnostic acoustique ayant permis d’estimer les niveaux de pression acoustique (globaux et spectraux), tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des locaux et sur le fondement duquel sont effectués les travaux d’isolation acoustique nécessaires ;
2) de la description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences globales et spectrales aux valeurs fixées par le code de l’environnement et le code de la santé publique, notamment par des travaux d’isolation phonique et/ou l’installation d’un limiteur de pression acoustique ou encore l’installation de capteurs liés au limiteur sur les ouvrants. Dans le cas d’une installation d’un limiteur de pression acoustique, il est demandé de bien vouloir faire remplir une attestation d’installation.
Le contenu de l’étude de l’impact des nuisances sonores (ÉINS)
Les articles R. 571-26 et R. 571-27 du code de l’environnement précisent les conditions et les méthodes de mesurage des niveaux sonores, les indicateurs complémentaires à prendre en compte conformément aux normes en vigueur ainsi que les mesures techniques destinées à préserver le public et l’environnement.
En complément des instructions inscrites dans le code de l’environnement, ces articles font référence à l’arrêté du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse. Les mesures acoustiques doivent être réalisées selon la norme NF S 31-010.
L’intérêt de l’étude est d’attester que la diffusion de musique au sein d’une salle ou d’un établissement respecte la réglementation en vigueur. Afin de le vérifier, les documents et renseignements fournis doivent être précis et complets.
- Source : ARS